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Assemblée générale SPH 2016

Les motions votées


Motion 1 - Statut de psychiatre des hôpitaux et devenir dans les GHT

ATTRACTIVITÉ DE LA PRATIQUE MÉDICALE A L’HÔPITAL
 
Le SPH réunit en assemblée Générale le 28 septembre 2016 dénonce l’inertie du gouvernement à concrétiser les mesures d’attractivité des carrières médicales hospitalières et exige que les mesures destinées à améliorer cette attractivité soient mises en œuvre réellement ainsi que l’ouverture urgente de négociations apportant des résultats concrets.
 
Le SPH a participé au mouvement de grève du 26 septembre qui a été largement suivi et adhère au mouvement unitaire de grève prévu le 12 octobre 2016 à l’appel des cinq intersyndicales Avenir Hospitalier, CMH,CPH,INPH et SNAM-HP .

Il revendique en priorité :
Le passage de la journée de travail de 24 heures en 4 à 5 plages horaires
La valorisation de la prime d’exercice territorial et la prime de pôle inter établissement à un niveau attractif, éléments importants pour la mise en œuvre des GHT
La mise en œuvre dés le 1er juillet 2016 avec la création des GHT, de l’homogénéisation des modalités de rémunérations du temps de travail additionnel et des astreintes.
La revalorisation de l’indemnité d’engagement de Service public qui n’a pas été réévaluée depuis sa création en 2000.
La création d’un quatorzième échelon dans la carrière de praticien hospitalier, mesure symétrique de la revalorisation des débuts de carrière

Le SPH demande que les mesures du plan d’attractivité soient mises en œuvre et notamment :
Des garanties pour que les praticiens engagés dans les GHT le fassent sur la base du volontariat et d’un projet médical partagé issu des équipes concernées, avec une compensation financière sous la forme de prime de niveau attractif.
Des signes forts pour l’entrée dans la carrière hospitalière :
La suppression des cinq premiers échelons pour tous les médecins qui entrent dans la carrière
Un accès possible avant la fin du troisième cycle des études médicales au concours national de PH
La prise en compte des années d’internat dans l’ancienneté
Un seul statut de PH provisoire, avec une couverture sociale décente 
Les mêmes avantages pour les praticiens en période probatoire que les praticiens titulaires.
Le respect de la borne de 48H hebdomadaire maximum, avec possibilité pour chaque praticien de faire valoir ce seuil en auto-déclaratif.
Le principe général d’une part d’autonomie minimum de 20% dans l’organisation du temps de travail pour chaque praticien et prévue dans le tableau de service.

La mise en œuvre des GHT nécessite de :
Renforcer un fonctionnement démocratique et collégial au sein de l’hôpital en prônant l’inscription dans un cadre réglementaire des règles de démocratie sociale au sein des pôles et des services, et de la CME.

Permettre une dynamique autour des conditions de travail, via une représentation syndicale des praticiens hospitaliers au CHSCT, au comité territorial de dialogue social des GHT et le développement d’un observatoire de la souffrance au travail

DROITS SYNDICAUX

Le SPH déplore que le droit syndical des PH, embryonnaire, se résume à la possibilité de créer des syndicats, d’y adhérer et de bénéficier d’autorisations d’absence pour leurs représentants élus.
Le droit syndical doit ainsi être rénové :

 les PH doivent bénéficier de mesures analogues à celles qui régissent les agents de la Fonction Publique Hospitalière

 les PH doivent bénéficier d’un crédit de temps syndical correspondant à des décharges d’activité de service attribuées aux représentants syndicaux mandatés sous la forme d’équivalents temps plein.

Ces droits doivent être acquis à l’échelon local, régional et national.
Le SPH demande que ces droits soient affirmés dans la Loi de Santé 2016.

ESPIC

Le SPH soutient le maintien du statut public des praticiens détachés en établissement de santé privé d’intérêt collectif.

Activités d’intérêt général

Le SPH exige le respect du droit statutaire à l’exercice des activités d’intérêt général, trop souvent contesté localement.
 
Motion adoptée, 1 abstention

Motion 2 - Soins sans consentement, contrainte et droits des patients

LOI DU 5 JUILLET 2011

Le SPH reconnaît l’importance du rôle du juge introduit dans la loi du 5 juillet 2011 afin de s’assurer du respect du principe constitutionnel de la liberté individuelle et des engagements internationaux de la France.
Le SPH constate toutefois que la complexité de la loi ouvre à plus de140 vices de procédure et peut privilégier le respect de la procédure au détriment du droit à se soigner et être soigné.

Le SPH demande que soit constitué un groupe de travail réunissant les représentants des professionnels et les pouvoirs publics afin d’assurer une veille permanente des jurisprudences dans la perspective d’amender la loi en tant que de besoin.

Le SPH rappelle avec insistance, fermeté et détermination que les soins en psychiatrie qu’ils soient libres ou sans consentement ne sont indiqués que pour traiter des troubles mentaux.

Le SPH rappelle également avec fermeté qu’en aucun cas, la psychiatrie ne peut être instrumentalisée à des fins politiques et notamment dans des situations de « radicalisation ».

Le SPH rappelle aussi demander de longue date une seule modalité de soins sans consentement, faisant uniquement référence à des finalités thérapeutiques et excluant toute référence à la notion d’ordre public.

CONTENTION ET ISOLEMENT

Le SPH attend des pouvoirs publics l’attribution de moyens permettant de limiter le recours à l’isolement et à la contention uniquement quand les situations cliniques et les objectifs thérapeutiques le nécessitent.

La loi de santé, en transformant la « prescription » en « décision » de contention dans son article 72, occasionne par le flou qu’elle y inscrit plus de difficultés qu’elle ne règle de problèmes, sans organiser les conditions de faire disparaître le recours à cette pratique.

Le SPH demande qu’une approche rationnelle sur les pratiques d’isolement et de contention prenne le pas sur une approche dogmatique qui ne tient pas compte des réalités cliniques. Cette approche ne peut être menée qu’en concertation avec les représentants des professionnels concernés.

Motion adoptée, 4 abstentions.

Motion 3 - Le métier en psychiatrie

L’atelier renouvelle le constat que la psychiatrie tient une place singulière au sein de la médecine en échanges permanents avec les autres disciplines et dans les attentes multiples, parfois ambivalentes, qu’en a la société.

Cette place singulière en référence au modèle bio-psycho-social du sujet (rappelé dans le référentiel métier de la Fédération Française de Psychiatrie de 2014), interroge en permanence les limites de son champ d’intervention et de ce qui relève de l’exercice du métier de psychiatre.

Cette vitalité inhérente à la discipline en constitue la force créatrice.

Les contraintes budgétaires, la baisse de la démographie médicale et des moyens, l’insuffisance de formation, l’évolution sécuritaire, constituent des obstacles au dynamisme de la psychiatrie publique et entravent ses capacités de réponses aux besoins de la population.

Le SPH exige des pouvoirs publics la reconnaissance du rôle incontournable de la psychiatrie publique et de la diversité de ses références théoriques, qui doit se traduire dans :
l’octroi de moyens suffisants
la reconnaissance de la dimension pluri-professionnelle de l’organisation du travail en psychiatrie
l’enrichissement de la formation initiale et continue des différents métiers intervenant en psychiatrie

L’atelier propose que soit mené un travail de réflexion sur la répartition des tâches et des compétences de l’exercice pluri-professionnel né de l’expérience du secteur.

Motion adoptée à l’unanimité

Motion 4 - Gouvernance, GHT, CPT

Le projet territorial de santé mentale doit s’appuyer sur la politique de sectorisation dans ses dimensions sectorielle, intersectorielle spécialisée et supra sectorielle de recours avec prise en compte des besoins de populations particulières, en association avec les différents partenaires de santé mentale du territoire et les usagers.

L’organisation spécifique de la Psychiatrie élaborée sur la base du projet territorial de santé mentale doit apparaître au sein des GHT polyvalents.

Obligation de la représentation de la Psychiatrie au sein de la gouvernance des GHT polyvalents.

Représentation nécessaire des syndicats médicaux au sein de la conférence territoriale de dialogue social.

Généralisation systématique et rapide des CPT sur l’ensemble du territoire national

La CPT se doit d’être le socle de l’élaboration, de la mise en œuvre et de l’évaluation du projet territorial de santé mentale, avec définition d’une instance de pilotage
Les territoires des CPT doivent être en cohérence avec l’organisation sectorielle.
Nécessité de propositions incitatives pour les établissements non publics à participer à la CPT

Le budget de la psychiatrie doit être sanctuarisé et fléché, en référence au contrat territorial de santé mentale. La CPT doit être en position de donner un avis sur la répartition des budgets au sein des territoires et d’en assurer le suivi notamment dans les GHT.

Association obligatoire de la CPT à l’élaboration du projet médical partagé des GHT sur la base du Projet Territorial de Santé Mentale.

Motion adoptée à l’unanimité

Motion 5 - Formation initiale et DPC

FORMATION INITIALE

Le SPH rappelle la place des services de psychiatrie non universitaires dans l’accueil des étudiants en médecine pour leurs stages de 2ème cycle, leur apportant une sensibilisation à la relation avec le patient, des connaissances de base en psychopathologie, en sus de la prise en charge spécifique des personnes présentant des troubles psychiques et psychiatriques.

La reconnaissance des services de psychiatrie comme lieux de formation contribuera à éviter une désaffection potentielle de la discipline psychiatrique en tant que dimension fondamentale de la médecine.

Une carence dans ce registre serait préjudiciable pour l’ensemble de la pratique médicale.

Un engagement soutenu de l’université apparaît essentiel pour le SPH, devant le risque constitué par la baisse dramatique de la démographie des psychiatres.

Pour le 3ème cycle, le SPH rappelle sa prise de position concernant l’utilité pour l’ensemble des psychiatres d’une expérience clinique en pédo-psychiatrie. Celle-ci est évidemment nécessaire pour les futurs pédo-psychiatres.

Elle est indispensable pour les psychiatres d’adultes, qui traitent adolescents, jeunes adultes, patients ayant eu des troubles du développement dans l’enfance, et soignent des parents.

Ceci conduit à soutenir que la formation pratique comporte au moins deux semestres de pédo-psychiatrie,

DPC

Le SPH reconnaît le rôle de l’état pour soutenir et agréer l’engagement des professionnels de santé dans leur démarche de développement professionnel continu, et s’assurer de leur indépendance à l’égard de l’industrie pharmaceutique.

Le SPH prend acte de l’assouplissement des obligations individuelles pour les professionnels de santé.

Le SPH déplore le maintien d’une centralisation bureaucratique excessive et une complexité organisationnelle décourageante.
Le SPH exige qu’ une entière légitimité soit reconnue aux organisations professionnelles et syndicales pour choisir les contenus scientifiques et les dispositifs pédagogiques nécessaires afin de répondre aux objectifs du DPC, à l’intérieur d’un cadre dont les pouvoirs publics resteraient les garants.

Nous demandons aux pouvoirs publics de sécuriser financièrement cette démarche pour l’ensemble des médecins, quel que soit leur mode d’exercice.

Le SPH rappelle que les CME sont garantes du plan de formation et des enveloppes budgétaires de la formation médicale conformément à leurs missions définies dans le CSP.

Motion adoptée à l’unanimité

Motion 6 – Psychiatrie infanto-juvénile au futur

AVENIR DE LA PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE

Le SPH soutient une approche ouverte et diversifiée du champ de la psychiatrie infanto-juvénile intégrant les données des différents courants scientifiques.

Devant l’accroissement considérable du recours aux unités de PIJ et des missions de partenariat et de prévention, le SPH demande que les pouvoirs publics, en concertation avec les professionnels et les usagers, définissent des priorités de santé publique sur la base de l’analyse des données épidémiologiques croisées à celle des files actives.

PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET EUROPE

En matière de formation, le SPH attire l’attention sur les différences de formation des pédopsychiatres entre la France et l’ Europe, ce qui entrave les possibilités d’échanges européens.

PSYCHIATRIE INFANTO-JUVENILE ET PLAN AUTISME

Le SPH a pris note des déclarations du Président de la République appelant à « adopter un 4e plan autisme qui sera celui de l’apaisement et du rassemblement…sans préjugés et sans volonté d’imposer une solution plutôt qu’une autre » et espère que ce discours sera suivi de décisions dans ce sens.

Le SPH avait déploré l’état d’esprit qui préside actuellement aux travaux du 3e plan autisme sous l’égide du Secrétariat d’Etat aux handicapés. Il en a dénoncé les orientations partisanes qui fondent les politiques publiques sur un détournement des recommandations de bonnes pratiques de la HAS et leur interprétation réductrice.

Le SPH dénonce en particulier les décisions prises pour la formation initiale et continue et exige le respect de l’indépendance professionnelle en matière de formation initiale comme continue .

La PIJ recouvre un champ large de catégories diagnostiques dont les TSA ne sont qu’une partie. Ces autres catégories diagnostiques relèvent également de corpus scientifiques bien définis. Le SPH déplore que les politiques publiques se focalisent sur une seule catégorie au détriment de nombreux enfants requérant des soins.

OFFRE DE SOINS ET RECHERCHE CLINIQUE

Le SPH dénonce en particulier les décisions prises pour la formation initiale et continue et exige le respect de l’indépendance professionnelle en matière de formation initiale comme continue .

La PIJ recouvre un champ large de catégories diagnostiques dont les TSA ne sont qu’une partie. Ces autres catégories diagnostiques relèvent également de corpus scientifiques bien définis. Le SPH déplore que les politiques publiques se focalisent sur une seule catégorie au détriment de nombreux enfants requérant des soins.

Motion adoptée, 17 abstentions


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